Droits voisins - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2020

Droits voisins

Résumé

La musique dans une discothèque et dans un bar à ambiance musicale ne donne pas lieu à la même rémunération de la part de la SPRE. Cette différence n’est pas contraire au droit de la concurrence.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03115172 , version 1 (19-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03115172 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droits voisins. Propriétés intellectuelles, 2020, 74, pp.62-64. ⟨halshs-03115172⟩

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