Droit des producteurs de bases de données - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Propriétés intellectuelles Année : 2019

Droit des producteurs de bases de données

Résumé

Ni droit d’auteur, ni droit sui generis, ni faute dans la captation des données de comités d’entreprise.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03115283, version 1 (19-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03115283 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droit des producteurs de bases de données : note sous CA Paris, pôle 5-2, 30 novembre 2018 RG n° 17/12161 Sarlu 2LU c/ SAS Time Tours. Propriétés intellectuelles, 2019, 71, pp.47-48. ⟨halshs-03115283⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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