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Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Le Conseil d'Etat définit l'apport de la loi ELAN en matière de régularisation des autorisations d'urbanisme

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03115384, version 1 (19-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03115384 , version 1

Citer

Henri Bouillon. Le Conseil d'Etat définit l'apport de la loi ELAN en matière de régularisation des autorisations d'urbanisme. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 01, pp.51. ⟨halshs-03115384⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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