Précisions sur l'office du juge judiciaire en matière d'appréciation du caractère indigne des conditions de détention - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021
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Dates et versions

halshs-03116189 , version 1 (20-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03116189 , version 1

Citer

Clément Margaine. Précisions sur l'office du juge judiciaire en matière d'appréciation du caractère indigne des conditions de détention. Actualité juridique Pénal, 2021, 01, pp.41. ⟨halshs-03116189⟩
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