L'irrespect d'une décision d'assemblée générale impose sa contestation préalable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

L'irrespect d'une décision d'assemblée générale impose sa contestation préalable

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03118533, version 1 (22-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03118533 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. L'irrespect d'une décision d'assemblée générale impose sa contestation préalable. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 01, pp.56. ⟨halshs-03118533⟩
46 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus