Exploitation des droits - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2016

Exploitation des droits

Résumé

Tous les contrats d’auteur emportant une transmission des droits doivent être constatés par écrit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03120549 , version 1 (25-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03120549 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Exploitation des droits : note sous Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine JORF n° 0158 du 8 juillet 2016. Propriétés intellectuelles, 2016, 61, pp.452. ⟨halshs-03120549⟩

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