La CEDH ne délivre pas à l'actionnaire minoritaire un permis de critiquer le dirigeant de la société - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

La CEDH ne délivre pas à l'actionnaire minoritaire un permis de critiquer le dirigeant de la société

Résumé

(CEDH 30 juin 2020, n° 1768/12, Petro Carbo Chem c/ Roumanie)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121330, version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121330 , version 1

Citer

Jacques Moury. La CEDH ne délivre pas à l'actionnaire minoritaire un permis de critiquer le dirigeant de la société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.882. ⟨halshs-03121330⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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