Le pourvoi-nullité contre le plan de cession n'est possible qu'en cas d'excès de pouvoir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Le pourvoi-nullité contre le plan de cession n'est possible qu'en cas d'excès de pouvoir

Résumé

(Com. 23 sept. 2020, n° 18-26.280, publié au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03121346, version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121346 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le pourvoi-nullité contre le plan de cession n'est possible qu'en cas d'excès de pouvoir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.958. ⟨halshs-03121346⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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