Abus de majorité et mise en réserve des bénéfices

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

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Jean-Marc Moulin

Université de Perpignan Via Domitia

Note sous Cour de cassation (com.), 4 novembre 2020, n° 18-20.409 (F-D)

Société en General Assemblée générale Abus de majorité Bénéfices Affectation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03123721

Soumis le : jeudi 28 janvier 2021-10:34:22

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:46

halshs-03123721 , version 1 (28-01-2021)

Jean-Marc Moulin. Abus de majorité et mise en réserve des bénéfices. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 02, pp.90. ⟨halshs-03123721⟩

UNIV-PERP CDED-YS

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