L'exclusion de l'associé manifestant son désintérêt pour les affaires sociales
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 14 octobre 2020, n° 18-19.181 (F-D), Sté Citrus Development c/ Sté Chanel et Bayle ès qual.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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Soumis le : jeudi 28 janvier 2021-10:34:23
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Citer
Laurent Godon. L'exclusion de l'associé manifestant son désintérêt pour les affaires sociales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 02, pp.93. ⟨halshs-03123723⟩
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