De l’inconstitutionnalité partielle du Code général des impôts. Au sujet de la codification indirecte en matière fiscale sous la Ve République - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit & Patrimoine Année : 2020

De l’inconstitutionnalité partielle du Code général des impôts. Au sujet de la codification indirecte en matière fiscale sous la Ve République

Kouroch Bellis
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1067855

Résumé

Des pans entiers et fondamentaux du Code général des impôts ont été adoptés au début de la Ve République par le biais d’une délégation de compétence inconstitutionnelle. Ce vice initial rejaillit sur l’ensemble des dispositions ultérieures modifiant les articles concernés. Une question prioritaire de constitutionnalité n’est pas envisageable à l’heure actuelle du fait du domaine actuel de cette procédure mais peut-être le sera-t-elle à la faveur d’une réforme constitutionnelle. Surtout, toute loi de finances à venir modifiant partiellement les dispositions entachées d’inconstitutionnalité pourrait être déclarée inconstitutionnelle. Le seul remède à cette insécurité juridique est la création et l’adoption législative ou par voie d’ordonnance d’un nouveau code général des impôts refondu.
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Dates et versions

halshs-03125172, version 1 (30-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03125172 , version 1

Citer

Kouroch Bellis. De l’inconstitutionnalité partielle du Code général des impôts. Au sujet de la codification indirecte en matière fiscale sous la Ve République. Droit & Patrimoine, 2020, 2020 (09), pp.71-73. ⟨halshs-03125172⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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