De l’inconstitutionnalité partielle du Code général des impôts. Au sujet de la codification indirecte en matière fiscale sous la Ve République
Résumé
Des pans entiers et fondamentaux du Code général des impôts ont été adoptés au début de la Ve République par le biais d’une délégation de compétence inconstitutionnelle. Ce vice initial rejaillit sur l’ensemble des dispositions ultérieures modifiant les articles concernés. Une question prioritaire de constitutionnalité n’est pas envisageable à l’heure actuelle du fait du domaine actuel de cette procédure mais peut-être le sera-t-elle à la faveur d’une réforme constitutionnelle. Surtout, toute loi de finances à venir modifiant partiellement les dispositions entachées d’inconstitutionnalité pourrait être déclarée inconstitutionnelle. Le seul remède à cette insécurité juridique est la création et l’adoption législative ou par voie d’ordonnance d’un nouveau code général des impôts refondu.
Origine :
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