Droits voisins - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2014

Droits voisins

Résumé

Un résultat sportif et l’annonce d’une rencontre ne font toujours pas partie du monopole du droit des organisateurs de spectacles sportifs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03125536 , version 1 (29-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03125536 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droits voisins : note sous Cass. com. 20 mai 2014 pourvoi n° 13-12102. Propriétés intellectuelles, 2014, 52, pp.284-285. ⟨halshs-03125536⟩

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