Procédure et sanctions
Résumé
La chambre sociale confirme la compétence des conseils des prud’hommes pour les litiges antérieurs à la loi du 4 août 2008
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03125672
Soumis le : vendredi 29 janvier 2021-15:56:13
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:57:43