Procédure et sanctions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2013

Procédure et sanctions

Résumé

La chambre sociale confirme la compétence des conseils des prud’hommes pour les litiges antérieurs à la loi du 4 août 2008

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03125672 , version 1 (29-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03125672 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions : note sous Cass. ch. soc., 24 avril 2013 pourvoi n° 10-160063. Propriétés intellectuelles, 2013, 48, pp.303-304. ⟨halshs-03125672⟩

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