Reconnaissance constitutionnelle de la transformation numérique du monde juridique : de l’open data aux LegalTech, - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualités du droit Année : 2019

Reconnaissance constitutionnelle de la transformation numérique du monde juridique : de l’open data aux LegalTech,

Résumé

Au-delà de la particularité que cette décision est, à ce jour, « […] la plus longue jamais rendue par le Conseil constitutionnel, […] » 1 , elle est aussi la première à s'interroger sur la légalité de certains services proposés par des LegalTech. Nous occulterons donc les aspects relatifs au droit pénal, pour nous concentrer sur l'analyse apportée par les Sages sur les articles 4 et 33 de ladite loi. En ce qui concerne la délivrance aux tiers de copies des décisions de justice Par le contrôle de l'article 33 (anciennement 19, lors des débats sur le projet de loi), le Conseil constitutionnel a dégagé et conforté plusieurs idées. D'une part, l'entrée en vigueur de cet article, va profondément modifier la conception actuelle d'obtention d'une décision de justice. En effet, sous l'égide de l'ancien droit, il était communément acquis que la délivrance d'une copie d'une décision de justice était transmise par le greffe sans qu'aucune donnée à caractère personnel ne soit pseudonymisée, l'on parlait alors d'open access ou de la publication. A l'inverse, « […] les jugements […] mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique » 2 se devaient d'être diffusés de manière pseudonymisée, l'on parle alors d'open data ou de publicité.
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halshs-03126360, version 1 (20-05-2021)

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  • HAL Id : halshs-03126360 , version 1

Citer

Bertrand Cassar. Reconnaissance constitutionnelle de la transformation numérique du monde juridique : de l’open data aux LegalTech,. Actualités du droit, 2019. ⟨halshs-03126360⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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