Constitutional recognition of the digital transformation of the legal world: from open data to LegalTech,
Reconnaissance constitutionnelle de la transformation numérique du monde juridique : de l’open data aux LegalTech,
Résumé
Apart from the fact that this decision is, to date, “[...] the longest ever handed down by the Conseil constitutionnel, [...]”1 , it is also the first to question the legality of certain services offered by LegalTech. We will therefore omit the aspects relating to criminal law, and concentrate on the analysis provided by the Sages on articles 4 and 33 of the aforementioned law. Concerning the delivery of copies of court decisions to third parties Through its review of article 33 (formerly 19, during the debates on the bill), the Constitutional Council identified and confirmed several ideas. Firstly, the entry into force of this article will profoundly modify the current concept of obtaining a court decision. Indeed, under the old law, it was commonly accepted that a copy of a court decision was transmitted by the registry without any personal data being pseudonymized, in other words, open access or publication. Conversely, “[...] judgments [...] made available to the public free of charge in electronic form ”2 had to be disseminated in pseudonymized form, in this case known as open data or publicity.
Au-delà de la particularité que cette décision est, à ce jour, « […] la plus longue jamais rendue par le Conseil constitutionnel, […] » 1 , elle est aussi la première à s'interroger sur la légalité de certains services proposés par des LegalTech. Nous occulterons donc les aspects relatifs au droit pénal, pour nous concentrer sur l'analyse apportée par les Sages sur les articles 4 et 33 de ladite loi. En ce qui concerne la délivrance aux tiers de copies des décisions de justice Par le contrôle de l'article 33 (anciennement 19, lors des débats sur le projet de loi), le Conseil constitutionnel a dégagé et conforté plusieurs idées. D'une part, l'entrée en vigueur de cet article, va profondément modifier la conception actuelle d'obtention d'une décision de justice. En effet, sous l'égide de l'ancien droit, il était communément acquis que la délivrance d'une copie d'une décision de justice était transmise par le greffe sans qu'aucune donnée à caractère personnel ne soit pseudonymisée, l'on parlait alors d'open access ou de la publication. A l'inverse, « […] les jugements […] mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique » 2 se devaient d'être diffusés de manière pseudonymisée, l'on parle alors d'open data ou de publicité.
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