Selon un avis rendu par le Conseil d’État le 29 juillet 2020, le droit de préemption prévu aux articles L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2016 dans les zones de préemption créées par les préfets au titre de l'ancienne législation sur les périmètres sensibles. Il en résulte des risques de déstabilisation de la politique de protection des espaces naturels sensibles qui appellent une correction législative.