Droit à indemnisation du sous-traitant en cas d'annulation du sous-traité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Droit à indemnisation du sous-traitant en cas d'annulation du sous-traité

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-16.407

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03135786, version 1 (09-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03135786 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Droit à indemnisation du sous-traitant en cas d'annulation du sous-traité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.92. ⟨halshs-03135786⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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