Droit à indemnisation du sous-traitant en cas d'annulation du sous-traité
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-16.407
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03135786
Soumis le : mardi 9 février 2021 à 11:37:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25