Précisions sur les critères de sélection et sur le renouvellement des montages initialement indivisibles
Abstract
Conseil d'État, 6 novembre 2020, n° 437946, Saint-Amand-les-Eaux (Cne), Lebon ; AJDA 2020. 2181 ; JT 2020, n° 236, p. 12, obs. C. Devès