Précisions sur les critères de sélection et sur le renouvellement des montages initialement indivisibles - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2021

Précisions sur les critères de sélection et sur le renouvellement des montages initialement indivisibles

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Abstract

Conseil d'État, 6 novembre 2020, n° 437946, Saint-Amand-les-Eaux (Cne), Lebon ; AJDA 2020. 2181 ; JT 2020, n° 236, p. 12, obs. C. Devès

Keywords

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Dates and versions

halshs-03135789 , version 1 (09-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03135789 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. Précisions sur les critères de sélection et sur le renouvellement des montages initialement indivisibles. Revue de Droit Immobilier, 2021, 02, pp.98. ⟨halshs-03135789⟩

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UNIV-PARIS1
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