Garantie décennale : rappel de l'importance de la qualification préalable d'ouvrage et précision de la date de la réception tacite présumée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Garantie décennale : rappel de l'importance de la qualification préalable d'ouvrage et précision de la date de la réception tacite présumée

Aurore Fournier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 795181
  • IdRef : 150560370
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 19 novembre 2020, n° 19-18.213

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03135791

Soumis le : mardi 9 février 2021-11:37:23

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03135791 , version 1 (09-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03135791 , version 1

Citer

Aurore Fournier. Garantie décennale : rappel de l'importance de la qualification préalable d'ouvrage et précision de la date de la réception tacite présumée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.102. ⟨halshs-03135791⟩

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