Absence de caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité en cas de silence gardé sur un élément d’actif du patrimoine ou de minoration de son évaluation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2021

Absence de caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité en cas de silence gardé sur un élément d’actif du patrimoine ou de minoration de son évaluation

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03137860, version 1 (10-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03137860 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Absence de caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité en cas de silence gardé sur un élément d’actif du patrimoine ou de minoration de son évaluation. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2021, Janvier-Février 2021, n°1, p.49 à 52. ⟨halshs-03137860⟩
39 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus