Archives classées secret défense : « communicables de plein droit » ou « librement incommunicables » ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2021
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Dates and versions

halshs-03138812 , version 1 (11-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03138812 , version 1

Cite

Fréderic Rolin, Noé Wagener. Archives classées secret défense : « communicables de plein droit » ou « librement incommunicables » ?. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 06, pp.297. ⟨halshs-03138812⟩
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