La clarification de la lutte contre l'habitat indigne
Résumé
(Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03138907
Soumis le : jeudi 11 février 2021-15:06:25
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03138907 , version 1
Citer
Guillaume Beaussonie. La clarification de la lutte contre l'habitat indigne. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 04, pp.979. ⟨halshs-03138907⟩
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