Cumuls répressifs : une énième validation
Résumé
(Cons. const. 7 mai 2020, n° 2020-838/839 QPC, Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait, D. 2020. 987)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03138912
Soumis le : jeudi 11 février 2021-15:06:31
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03138912 , version 1
Citer
Antoine Botton. Cumuls répressifs : une énième validation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 04, pp.989. ⟨halshs-03138912⟩
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