Le traitement constitutionnel des dispositions pénales résultant de l'état d'urgence sanitaire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Year : 2021

Le traitement constitutionnel des dispositions pénales résultant de l'état d'urgence sanitaire

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Abstract

(Cons. const. 26 juin 2020, n° 2020-846/847/848 QPC, Violations réitérées du confinement, AJDA 2020. 1321 ; ibid. 2095, note M. Verpeaux ; D. 2020. 1364, et les obs. ; Cons. const. 3 juill. 2020, n° 2020-851/852 QPC, Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire, AJDA 2020. 1384 ; ibid. 2095, note M. Verpeaux ; D. 2020. 1408, et les obs. ; ibid. 1643, obs. J. Pradel ; RFDA 2020. 887, note C. Barthélemy ; ibid. 1139, chron. A. Roblot-Troizier ; RTD civ. 2020. 596, obs. P. Deumier)
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Dates and versions

halshs-03139060 , version 1 (11-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03139060 , version 1

Cite

Antoine Botton. Le traitement constitutionnel des dispositions pénales résultant de l'état d'urgence sanitaire. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2021, 04, pp.983. ⟨halshs-03139060⟩

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UT1-CAPITOLE
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