Procédures et sanctions
Résumé
De « l’acharnement » judiciaire en matière de contrefaçon
Et toujours de la compétence des TGI, en attendant le décret d’application de la loi sur la contrefaçon...
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03140109
Soumis le : vendredi 12 février 2021-15:22:07
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:57:43