Libre opinion sur l'article 15 de « l'offre de réforme du droit des contrats spéciaux » de l'association Henri Capitant - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2021

Libre opinion sur l'article 15 de « l'offre de réforme du droit des contrats spéciaux » de l'association Henri Capitant

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Dates and versions

halshs-03140421 , version 1 (12-02-2021)

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  • HAL Id : halshs-03140421 , version 1

Cite

Moussa Thioye. Libre opinion sur l'article 15 de « l'offre de réforme du droit des contrats spéciaux » de l'association Henri Capitant. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2021, 02, pp.81. ⟨halshs-03140421⟩

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