Le créancier ne peut invoquer la force majeure : qui ne profite pas paye quand même ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Le créancier ne peut invoquer la force majeure : qui ne profite pas paye quand même !

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03140424, version 1 (12-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03140424 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. Le créancier ne peut invoquer la force majeure : qui ne profite pas paye quand même !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 02, pp.118. ⟨halshs-03140424⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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