Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03140427
Soumis le : vendredi 12 février 2021-18:35:39
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03140427 , version 1
Citer
Nicolas Damas. L'usage d'habitation s'apprécie au 1er janvier 1970. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 02, pp.128. ⟨halshs-03140427⟩
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