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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

Précisions sur la condamnation solidaire au paiement de dommages-intérêts

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03145598, version 1 (18-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03145598 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur la condamnation solidaire au paiement de dommages-intérêts. Actualité juridique Pénal, 2021, 02, pp.96. ⟨halshs-03145598⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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