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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Regards européens sur la transmission de la clause attributive de juridiction et sur son caractère abusif

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03148654 , version 1 (22-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03148654 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Regards européens sur la transmission de la clause attributive de juridiction et sur son caractère abusif. Recueil Dalloz, 2021, 07, pp.412. ⟨halshs-03148654⟩
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