Présomption de proportionnalité du cautionnement et devoir de mise en garde du créancier : en attendant la réforme ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Présomption de proportionnalité du cautionnement et devoir de mise en garde du créancier : en attendant la réforme !

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 21 octobre 2020, n° 18-25.205 (F-P+B), Société marseillais de crédit

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03151827, version 1 (25-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03151827 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. Présomption de proportionnalité du cautionnement et devoir de mise en garde du créancier : en attendant la réforme !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 03, pp.174. ⟨halshs-03151827⟩
68 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus