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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Non-cumul d'infractions procédant d'une action unique : la Cour de cassation confirme son approche du principe ne bis in idem

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 9 septembre 2020, n° 19-81.118 (F-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03151830, version 1 (25-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03151830 , version 1

Citer

Julie Gallois. Non-cumul d'infractions procédant d'une action unique : la Cour de cassation confirme son approche du principe ne bis in idem. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 03, pp.189. ⟨halshs-03151830⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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