La généralité de l'exclusivité du recours de l'article R. 624-8 du code de commerce… Après les cautions, les coobligés, les tiers constituant d'une sûreté réelle, les tiers détenteurs… les associés de SCI - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

La généralité de l'exclusivité du recours de l'article R. 624-8 du code de commerce… Après les cautions, les coobligés, les tiers constituant d'une sûreté réelle, les tiers détenteurs… les associés de SCI

Résumé

Com. 20 janvier 2021, n° 19-13.539 (F-P+I)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03151832

Soumis le : jeudi 25 février 2021-09:37:09

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03151832 , version 1 (25-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03151832 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. La généralité de l'exclusivité du recours de l'article R. 624-8 du code de commerce… Après les cautions, les coobligés, les tiers constituant d'une sûreté réelle, les tiers détenteurs… les associés de SCI. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 03, pp.201. ⟨halshs-03151832⟩

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