Censure marginale pour la rupture conventionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

Censure marginale pour la rupture conventionnelle

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03152268 , version 1 (25-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03152268 , version 1

Citer

François-Xavier Fort. Censure marginale pour la rupture conventionnelle. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 08, pp.468. ⟨halshs-03152268⟩
46 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More