Note sous Cassation soc., 23 septembre 2020, n° F 18-20.869 : Annulation d’une clause contractuelle dérogatoire à un régime d’équivalence dans le secteur du transport sanitaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Autre Publication Scientifique La Semaine juridique. Social Année : 2020

Note sous Cassation soc., 23 septembre 2020, n° F 18-20.869 : Annulation d’une clause contractuelle dérogatoire à un régime d’équivalence dans le secteur du transport sanitaire

Stéphane Carré

Résumé

Dès lors qu’un ensemble de clauses contractuelles dérogatoires à un mécanisme d’équivalence posé par accord collectif ou par la loi s’avère moins favorable pour le travailleur, est réputée non écrite la seule stipulation contraire à l'obligation essentielle de l'employeur de verser la rémunération pour le travail accompli. En de telles circonstances, la Cour de cassation écarte donc l’annulation de l’ensemble des clauses litigieuses qui seraient en définitive défavorables au travailleur. La Cour de cassation réaffirme le principe que toute heure travaillée doit être payée. Le mécanisme dérogatoire des temps d’équivalence est donc soumis à interprétation stricte : il ne saurait être mis en place en dehors des cas que la loi autorise.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03156916 , version 1 (02-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03156916 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Note sous Cassation soc., 23 septembre 2020, n° F 18-20.869 : Annulation d’une clause contractuelle dérogatoire à un régime d’équivalence dans le secteur du transport sanitaire. 2020, p. 27. ⟨halshs-03156916⟩
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