Protection fonctionnelle et impartialité : un directeur d'hôpital ne peut être à la fois juge et partie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2021

Protection fonctionnelle et impartialité : un directeur d'hôpital ne peut être à la fois juge et partie

Résumé

Note sous CE, 29 juin 2020, Centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin, n° 423996

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03157910 , version 1 (03-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03157910 , version 1

Citer

Laurent Seurot. Protection fonctionnelle et impartialité : un directeur d'hôpital ne peut être à la fois juge et partie. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 01, pp.108. ⟨halshs-03157910⟩
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