De l'opportunité de consacrer la théorie de la fraude à la loi en droit pénal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

De l'opportunité de consacrer la théorie de la fraude à la loi en droit pénal

Frédéric Dournaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1092870
Université d'Orléans
Centre de recherche juridique Pothier

Résumé

(à propos de Crim. 25 nov. 2020)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03162354

Soumis le : lundi 8 mars 2021-14:27:45

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03162354 , version 1 (08-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03162354 , version 1

Citer

Frédéric Dournaux. De l'opportunité de consacrer la théorie de la fraude à la loi en droit pénal. Recueil Dalloz, 2021, 09, pp.477. ⟨halshs-03162354⟩

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