Au sujet des articles L. 521-2 du code de justice administrative et L. 223-2 du code de l'expropriation : le référé-liberté au service du droit à un recours effectif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Au sujet des articles L. 521-2 du code de justice administrative et L. 223-2 du code de l'expropriation : le référé-liberté au service du droit à un recours effectif

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 11 janvier 2021, n° 448094, M. G… B…, M. E… B…, M. D… A… et M. F… C… c/ Communauté de communes des Portes de Rosheim

Mots clés

Expropriation

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03165302

Soumis le : mercredi 10 mars 2021-15:37:09

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03165302 , version 1 (10-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03165302 , version 1

Citer

René Hostiou. Au sujet des articles L. 521-2 du code de justice administrative et L. 223-2 du code de l'expropriation : le référé-liberté au service du droit à un recours effectif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 03, pp.137. ⟨halshs-03165302⟩

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