De quelques incertitudes sur les cessions domaniales consenties entre personnes publiques à un prix symbolique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

De quelques incertitudes sur les cessions domaniales consenties entre personnes publiques à un prix symbolique

Résumé

Conseil d'État, 29 juillet 2020, n° 427738, SIVOM de la région de Chevreuse, Lebon ; AJDA 2020. 1577 ; ibid. 2511, note G. Eveillard ; AJCT 2020. 588, obs. O. Didriche

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Soumis le : mercredi 10 mars 2021-15:37:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-03165313 , version 1 (10-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03165313 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. De quelques incertitudes sur les cessions domaniales consenties entre personnes publiques à un prix symbolique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 03, pp.161. ⟨halshs-03165313⟩

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