L'annulation du classement affecté à des parcelles n'interdit pas qu'il soit réitéré par le nouveau PLU - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

L'annulation du classement affecté à des parcelles n'interdit pas qu'il soit réitéré par le nouveau PLU

Résumé

Conseil d'État, 18 décembre 2020, n° 421988, Lebon ; AJDA 2020. 2529

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03165315, version 1 (10-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03165315 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'annulation du classement affecté à des parcelles n'interdit pas qu'il soit réitéré par le nouveau PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 03, pp.176. ⟨halshs-03165315⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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