Sanction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2016

Sanction

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03166395 , version 1 (11-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03166395 , version 1

Citer

Florian Favreau, Gilles Lhuilier. Sanction. Dictionnaire du développement durable et des collectivités territoriales, 2016, 28 p. ⟨halshs-03166395⟩
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