Lutte contre la fraude au détachement : la Cour de cassation interprète le droit de l'Union pour faciliter la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d'ordre - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit Social Year : 2021

Lutte contre la fraude au détachement : la Cour de cassation interprète le droit de l'Union pour faciliter la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d'ordre

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Abstract

(Soc. 4 nov. 2020, arrêt n° 991 FS-P+B+R+I, nos 18-24.451 s., Bouygues TP c/ M. A… X… et autres)
Not file

Dates and versions

halshs-03166991 , version 1 (11-03-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03166991 , version 1

Cite

Sophie Robin-Olivier. Lutte contre la fraude au détachement : la Cour de cassation interprète le droit de l'Union pour faciliter la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d'ordre. Droit Social, 2021, 03, pp.243. ⟨halshs-03166991⟩
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