Avis de la Cour de cassation : le juge commis peut devenir le juge de l'indivision… - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Avis de la Cour de cassation : le juge commis peut devenir le juge de l'indivision…

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03167184, version 1 (11-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03167184 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Avis de la Cour de cassation : le juge commis peut devenir le juge de l'indivision…. Actualité juridique Famille, 2021, 03, pp.186. ⟨halshs-03167184⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus