Avis de la Cour de cassation : le juge commis peut devenir le juge de l'indivision… - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Famille Year : 2021

Avis de la Cour de cassation : le juge commis peut devenir le juge de l'indivision…

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Dates and versions

halshs-03167184 , version 1 (11-03-2021)

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  • HAL Id : halshs-03167184 , version 1

Cite

Jérôme Casey. Avis de la Cour de cassation : le juge commis peut devenir le juge de l'indivision…. Actualité juridique. Famille, 2021, 03, pp.186. ⟨halshs-03167184⟩
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