Procédure et sanctions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2012

Procédure et sanctions

Résumé

L’action en contrefaçon, l’action en responsabilité contractuelle et l’action en concurrence déloyale ne tendent pas aux mêmes fins
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03168011 , version 1 (12-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03168011 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions : note sous Cass. com., 11 septembre 2012 pourvoi n° D 11-21.322. Propriétés intellectuelles, 2012, 45, pp.412-413. ⟨halshs-03168011⟩

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