Nouvelle garantie de conformité dans la vente au consommateur : l'heure des choix - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2021

Nouvelle garantie de conformité dans la vente au consommateur : l'heure des choix

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Abstract

(à propos de la transposition de la directive 2019/771/UE)
Not file

Dates and versions

halshs-03169629 , version 1 (15-03-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03169629 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Nouvelle garantie de conformité dans la vente au consommateur : l'heure des choix. Recueil Dalloz, 2021, 10, pp.534. ⟨halshs-03169629⟩
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