Nouvelle garantie de conformité dans la vente au consommateur : l'heure des choix
Résumé
(à propos de la transposition de la directive 2019/771/UE)
Domaines
Droit
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Soumis le : lundi 15 mars 2021 à 14:54:58
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38