Nouvelle garantie de conformité dans la vente au consommateur : l'heure des choix - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Nouvelle garantie de conformité dans la vente au consommateur : l'heure des choix

Thomas Genicon
Université de Rennes
Centre de Droit des Affaires

Résumé

(à propos de la transposition de la directive 2019/771/UE)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03169629

Soumis le : lundi 15 mars 2021-14:54:58

Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03169629 , version 1 (15-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03169629 , version 1

Citer

Thomas Genicon. Nouvelle garantie de conformité dans la vente au consommateur : l'heure des choix. Recueil Dalloz, 2021, 10, pp.534. ⟨halshs-03169629⟩

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