Nouvelle garantie de conformité dans la vente au consommateur : l'heure des choix - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2021

Nouvelle garantie de conformité dans la vente au consommateur : l'heure des choix

Résumé

(à propos de la transposition de la directive 2019/771/UE)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03169629, version 1 (15-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03169629 , version 1

Citer

Thomas Genicon. Nouvelle garantie de conformité dans la vente au consommateur : l'heure des choix. Recueil Dalloz, 2021, 10, pp.534. ⟨halshs-03169629⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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