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Article dans une revue Propriétés intellectuelles Année : 2021

Œuvres protégées

Résumé

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Droit
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Dates et versions

halshs-03170578, version 1 (16-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03170578 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Œuvres protégées : note sous CA Paris, pôle 5-1, 15 septembre 2020 RG n° 16/12421 ; CA Paris, pôle 5-1, 22 septembre 2020 RG n° 18/19018. Propriétés intellectuelles, 2021, 78, pp.41-43. ⟨halshs-03170578⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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