Œuvres protégées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Propriétés intellectuelles Année : 2021

Œuvres protégées

Résumé

Le demandeur à une action en contrefaçon de droit d’auteur ne doit pas se contenter de faire la description objective de son œuvre. Il doit dire en quoi la combinaison des différents éléments procède de choix créatifs.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03170585, version 1 (16-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03170585 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Œuvres protégées : note sous CA Paris, pôle 5-1, 22 septembre 2020 RG n° 18/10181. Propriétés intellectuelles, 2021, 78, pp.43-45. ⟨halshs-03170585⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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