Un accord collectif minoritaire peut-il instituer un PSE ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit du Travail Year : 2021

Un accord collectif minoritaire peut-il instituer un PSE ?

(1)
1
Frédéric Gea

Abstract

Soc. 13 janvier 2021, n° 19-12.522, à paraître au Bulletin
Not file

Dates and versions

halshs-03170808 , version 1 (16-03-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03170808 , version 1

Cite

Frédéric Gea. Un accord collectif minoritaire peut-il instituer un PSE ?. Revue de Droit du Travail, 2021, 03, pp.183. ⟨halshs-03170808⟩
20 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More