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Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2021

Un accord collectif minoritaire peut-il instituer un PSE ?

Frédéric Gea

Résumé

Soc. 13 janvier 2021, n° 19-12.522, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03170808, version 1 (16-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03170808 , version 1

Citer

Frédéric Gea. Un accord collectif minoritaire peut-il instituer un PSE ?. Revue de droit du travail, 2021, 03, pp.183. ⟨halshs-03170808⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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